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Marques de commerce
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Droits d'auteur
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Autres entreprises
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Droit applicable
Le présent contrat sur les conditions de service est régi par les lois applicables dans l'état du Delaware. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de ou lié à l'utilisation des services et sites Internet de MANA4 LLC sera soumis à la compétence des tribunaux du district de New Castle, état du Delaware.

Indemnisation
Vous convenez par la présente de prendre fait et cause pour MANA4 LLC advenant le cas où une poursuite judiciaire serait intentée contre celle-ci à la suite d'une violation des présentes conditions d'utilisation par vous ou tout usager de votre accès à tunnelrpotocol.com.

Force majeure
MANA4 LLC ne sera pas responsable de l'inexécution, en tout ou en partie, de l'une de ses obligations quelconques envers vous, ni des dommages ou pertes que vous puissiez subir, si l'inexécution, les dommages ou les pertes résultent d'un cas de force majeure ou d'une circonstance hors de son contrôle.