Questions et réponses

Dois-je utiliser les services d'un avocat ou d'un comptable afin de constituer ma compagnie?
Non, pas nécessairement. Toutefois, n’hésitez pas à contacter un avocat ou un comptable pour les questions d'ordre juridique, comptable ou fiscal.

Est-ce que vous pouvez me dispenser des conseils d'ordre juridique, comptable, financier ou fiscal?
Nous sommes une entreprise de services corporatifs seulement. Par conséquent, nous ne dispensons aucun conseil ou service d'ordre juridique, comptable, financier ou fiscal.

Est-ce que ma compagnie doit obligatoirement être représentée par un agent agréé?
Oui. La loi exige que les Corporations et LLC soient représentées par un agent agréé dans l'État où elles ont été incorporées.

Je demeure au …, puis-je utiliser vos services ?
Oui bien sûr, en autant que vous ne résidez pas dans un pays dont le commerce est proscrit par les États-Unis.

Quelles sont les obligations annuelles de ma compagnie américaine?
Chaque année, les compagnies incorporées au Delaware doivent:
- produire un rapport annuel (Corporation seulement)
- payer une taxe annuelle (généralement de US 100 $ pour les Corporations et de US 250 $ pour les LLC)
- payer les frais annuels pour le service d'agent agréé

Quelles sont les principales formes d'entreprises incorporées?
Les plus populaires sont la Corporation (C ou S, générale ou fermée) et la LLC ("Limited Liability Company").

Quelles sont les règles concernant le nom d'une Corporation?
Le nom d'une Corporation doit contenir l'un ou l'autre des identificateurs suivants: "Co.", "Corp.", "Inc.", "Ltd.", "Company", "Corporation", "Incorporated", "Association", "Club", "Foundation", "Fund", "Institute", "Society", "Syndicate", "Union".

Quelles sont les règles concernant le nom d'une LLC?
Le nom d'une LLC doit contenir l'un ou l'autre des identificateurs suivants: "Limited Liability Company", "LLC" or "L.L.C.".

Ai-je besoin d'un kit corporatif?
Il est important que votre compagnie respecte les diverses exigences de la loi, notamment au niveau de la tenue des assemblées de ses administrateurs et actionnaires. Il est aussi requis que votre compagnie conserve ses documents corporatifs au sein d'un registre permanent. Le kit corporatif comprend aussi le sceau de la compagnie.

Qu'est-ce qu'un sceau corporatif?
Le sceau corporatif peut être requis par votre banque, des organismes gouvernementaux, des contractants locaux ou étrangers ou lors de la signature de certains contrats ou documents officiels.

Est-ce que ma compagnie peut avoir son siège social ailleurs qu'au Delaware?
Une compagnie constituée au Delaware n'est pas obligée d'avoir son siège social ni de faire des affaires dans l'État du Delaware.

Quel est le nombre minimal d'administrateurs d'une compagnie?
Au Delaware, une seule personne peut agir à titre d'administrateur d'une compagnie et porter à elle seule les titres de président, vice-président, secrétaire et trésorier.

Est-ce que ma compagnie doit absolument avoir un compte de banque au Delaware?
Non. Votre compagnie peut avoir son compte de banque ailleurs qu'au Delaware.

Quelle est la protection accordée au nom de ma compagnie?
Au Delaware, seule votre compagnie aura le droit d'utiliser son nom. Toutefois, il est possible que ce nom soit aussi celui d'une compagnie constituée dans un autre État américain ou ailleurs dans le monde. Dans ce cas, il est fortement recommandé d'envisager le dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce.

Qu'est-ce qu'un numéro "E.I.N."?
Il s'agit de l'"Employer Identification Number", c'est-à-dire un numéro d'identification attribué par le service américain de l'impôt (ou "Internal Revenue Service" I.R.S.) à toute entreprise américaine, que celle-ci soit incorporée ou non, ayant des employés ou non. Le E.I.N. est un numéro unique de neuf chiffres (format xx-xxxxxxx) qui constitue en quelque sorte le numéro d'assurance sociale de l'entreprise. Celui-ci est requis par divers organismes gouvernementaux, fournisseurs, etc.

Je ne dispose pas d'un SSN ou un ITIN, pouvez-vous quand même obtenir un numéro EIN pour mon entreprise?
Oui bien sûr.

Pourquoi aurais-je besoin d'un numéro EIN?
Vous aurez besoin d'un numéro EIN si votre objectif est d’ouvrir un compte bancaire aux États-Unis ou si un fournisseur américain ou un client vous demande votre numéro d'identification fiscale.

Ai-je besoin d'un SSN ou ITIN pour obtenir un compte bancaire?
Non, mais vous aurez besoin d'un EIN pour votre entreprise, que nous pouvons obtenir pour vous. Si vous êtes un citoyen américain ou résident, ou si vous avez déjà un ITIN ou SSN, la banque en aura besoin, mais si vous n'en n’avez pas, un formulaire W8-BEN fera très bien l'affaire.