Pourquoi s’incorporer dans l’État du Delaware?

Avantages de constituer une entreprise

● Image professionnelle
● Personnalité distincte de la compagnie
● Responsabilité limitée des actionnaires
● Existence perpétuelle
● Possibilité d'avantages fiscaux
● Plus grande facilité d'accès au capital

Avantages de s’incorporer dans l’État du Delaware

● Aucune taxe de vente
● Pas d’impôt sur les biens personnels
● Pas d’impôt sur les propriétés incorporelles
● Et bien plus...

Impôt corporatif
Si la compagnie ne fait pas affaires au Delaware, elle n'est redevable d'aucun impôt envers cet État.

Impôt personnel et taxe
Si une personne qui détient des actions d'une compagnie du Delaware ne réside pas dans cet État, elle n'est redevable d'aucun impôt ni taxe envers celui-ci relativement auxdites actions. De plus, il n'y a aucune taxe de vente au Delaware.

Compte de banque
La compagnie n'a aucune obligation d'avoir un compte de banque dans l'État du Delaware.

Investissement requis
Aucun investissement minimal dans la compagnie n'est requis. De plus, les actions émises peuvent n'avoir aucune valeur au pair.

Siège social
La compagnie n'est pas obligée d'avoir son siège social, ni de faire des affaires dans l'État du Delaware. La seule obligation de la compagnie faisant affaires ailleurs qu'au Delaware est d'être représentée par un agent agréé au Delaware.

Actionnaires, administrateurs et dirigeants
Un seul individu peut être actionnaire, administrateur et dirigeant (ex: président, vice-président, secrétaire et trésorier) d'une compagnie incorporée au Delaware. De plus, il n'y a aucune obligation pour les actionnaires, administrateurs et dirigeants de résider au Delaware, ni d'y tenir de réunion ou d'assemblée.

Liberté des administrateurs
Les administrateurs peuvent établir le prix qu'ils désirent pour la vente des actions de la compagnie. Ils peuvent aussi adopter, modifier ou abroger tout règlement de la compagnie.

Anonymat
Le nom et l'adresse des actionnaires et des administrateurs d'une compagnie incorporée au Delaware sont des informations qui n'apparaissent pas dans les registres publics. Lors de l'incorporation, il n'y a aucune obligation de fournir ces informations à l'État du Delaware.

Droits de succession
Si une personne qui détient des actions d'une compagnie du Delaware ne réside pas dans cet État, lesdites actions ne sont sujettes à aucun droit de succession en cas de décès.

Législation favorable
Le Delaware a adopté un ensemble de lois corporatives qui sont favorables aux compagnies et qui reconnaissent la liberté contractuelle. La "General Corporation Law" du Delaware est l'une des lois corporatives les plus évoluées et flexibles aux États-Unis. De plus, le législateur met constamment à jour les diverses lois touchant les compagnies afin de répondre à leurs besoins d'efficacité.

Tribunaux spécialisés
Les tribunaux du Delaware, notamment la Cour exclusivement dédiée aux affaires corporatives ("Court of Chancery"), sont uniques aux États-Unis. Ils peuvent s'appuyer sur une solide jurisprudence développée depuis plus de 200 ans, ce qui assure une prévisibilité et une stabilité des décisions judiciaires.